Mentions légales

Cécile Coyez – Artisan Relieur d’Art

Adresse de l’atelier : 1 bis rue du Doubs (sur rdv uniquement) – 67000 Strasbourg

SIRET : 51498638900039 – Numéro TVA intracommunautaire : FR21514986389

Code NAF / APE : 1814Z (reliure et activités connexes)

Enregistré auprès de la DREETS comme organisme de formation sous le numéro 44670685767, cet enregistrement ne vaut pas agrément / Organisme certifié Qualiopi pour ses actions de Formation

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cécile COYEZ et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services.

Toute prestation accomplie par Cécile COYEZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Cécile COYEZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Commande

Toute commande, fait l’objet d’une confirmation écrite par mail. La commande mentionne notamment : la quantité d’articles, le prix de la commande, le prix de la livraison, les conditions de paiement, l’adresse de facturation et de livraison.

Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie Cécile COYEZ que si elle l’a accepté par écrit. Les travaux dont la réalisation a commencé ne peuvent être annulés.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente
pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur e fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Pour toute réservation d’un stage ou atelier, la commande est valable 1 an (12 mois), délai durant lequel une date doit être trouvée en commun.

Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impots. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix.

Cécile COYEZ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Modalités de paiement

Lors d’un achat sur la boutique en ligne, le règlement des commandes s’effectue comptant, à la commande, frais de port en sus à la charge du client. Pour les autres cas, un accompte correspondant à 20% de la commande est demandé à la signature du devis. Le montant restant est dû à réception du livre par chèque, espèces ou virement bancaire.

Un acompte différent ou d’autres modalités de règlement peuvent être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;

– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à Cécile COYEZ une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Cécile COYEZ.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 7jours ouvrables à compter de la réception de l’article.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés sur mesure selon vos indications spécifiques.

Le cas échéant, réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessous, dans son emballage d’origine et en parfait état à l’adresse postale suivante : Cécile Coyez 1B Rue du Doubs 67100 Strasbourg (adresse de correspondance), les frais de retour étant à votre charge. Informez moi de l’exercice de votre droit de rétractation par mail (avec AR) cecilecoyez[@]gmail.com

Garanties Légales

Conformément aux dispositions légales

– « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » (Art L217-1 du code de la consommation – garantie légale de conformité)

et

-« Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (art L1641 du code Civil – Garantie contre les vices cachés).

 Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
– Dans les 48h après réception du colis, envoi d’un message via le formulaire présent sur la page « contact » du site ou par mail à l’adresse cecilecoyez[@]gmail.com. Cette demande de retour devra être justifiée.
-Par retour de mail, le Vendeur approuve ou non le retour.
-Le retour devra être réalisé dans les mêmes conditions d’envoi que celles du Vendeur (Colissimo ou Colissimo recommandé avec assurance le cas échéant) et dans l’emballage d’origine.
-A réception, sous réserve que le contenu du colis soit intact, le Vendeur procédera au remboursement de la commande, par chèque ou virement.

En cas de vice caché, apparaissant dans les 6 mois après réception de la marchandise, le vendeur s’engage à réparer ou remplacer le produit sans frais

Clause de réserve de propriété – transfert des risques

Les biens resteront la propriété de Cécile COYEZ jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à Cécile COYEZ lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.

Toute mauvaise utilisation des produits ne sont pas la responsabilité de Cécile COYEZ. En particulier les bijoux en papier ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Toute altération des produits, liée à une mise en contact avec de l’eau ne donnera en aucun cas lieu à un échange ou remboursement des produits.

Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : – soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de fabrication/livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à – l’allocation de dommages et intérêts – l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité de Cécile COYEZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Cécile COYEZ notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Tribunal compétent

Si une contestation ou un différend le nécessitent, le client peut saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 14 rue saint Jean 75017 Paris – cm2c.net

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce  de Strasbourg.