Conditions générales de vente

Mentions légales

Cécile Coyez – Relieur

En contrat CAPE auprès de SARL SCOP ARTENRÉEL – Coopérative d’Activités et d’Emploi

SIRET : 478 407 968 00047 –APE 7022Z – TVA intra-communautaire : FR824 784 07 968

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services.

Toute prestation accomplie par ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Commande

Toute commande, fait l’objet d’une confirmation écrite par mail. La commande mentionne notamment : la quantité d’articles, le prix de la commande, le prix de la livraison, les conditions de paiement, l’adresse de facturation et de livraison.

Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ que si elle l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur e fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.


ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

Lors d’un achat sur la boutique en ligne, le règlement des commandes s’effectue uniquement via la plateforme sécurisée Stripe.

Dans les autres cas, le règlement s’effectue à l’ordre de ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ par chèque, espères ou virement bancaire.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ.

Clause de réserve de propriété – transfert des risques

Les biens resteront la propriété de ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.

Toute mauvaise utilisation des produits ne sont pas la responsabilité de ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ. En particulier les bijoux en papier ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Toute altération des produits, liée à une mise en contact avec de l’eau ne donnera en aucun cas lieu à un échange ou remboursement des produits.

Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : – soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de fabrication/livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à – l’allocation de dommages et intérêts – l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité de ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image d’ARTENRÉEL SCOP SARL + Cécile COYEZ notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce  de Strasbourg.